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Projet de proposition de loi relative à la création de l'Ordre.

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis plusieurs années, la sécurité routière est au centre du débat politique. Elle a même été qualifiée de « cause nationale » par le Président de la République. Plusieurs réformes sont intervenues en vue d’adapter la formation à la conduite à la situation contemporaine.

Toutefois, la profession d’enseignant de la conduite est de plus en plus emprunt à la critique : hausse des tarifs, augmentation du délai entre l’inscription et l’obtention du permis, heures non justifiées… Or, les professionnels de l’apprentissage de la conduite jouent un rôle central dans notre pays, ils forment chaque année des milliers de futurs conducteurs à vie. En vingt, vingt cinq ou trente, voir plus, ils dispensent une formation sur laquelle, normalement, on ne revient pas.

Il convient donc de doter cette profession d’une représentation et d’une déontologie digne de ce rôle central. Il s’agit pour l’Etat de reconnaître clairement la mission de service public exécuté par les enseignants de la conduite. Sans une formation performante, et responsable se seront des milliers de conducteurs maladroits, irresponsables et dangereux qui circuleraient sur nos routes, avec le danger d’accidents accru.

L’objectif de la présente proposition est de rassembler une profession peu organisée, divisée et de reconstruire son image auprès de la société.


PROPOSITION DE LOI

  • Article 1er

    Il est inséré dans le Code de la Route un article fixant les modalités de la création de l’Ordre des enseignants de la conduite.
  • Article 2

    Il est inséré dans le Code de la Route un chapitre ainsi intitulé : « Organisation de la profession des enseignants de la conduite ».
  • Article 3

    Il est inséré un article 1 à ce chapitre ainsi rédigé :

    Il est institué un ordre national des enseignants de la conduite rassemblant obligatoirement tous les enseignants habilités à exercer la profession suite à l’obtention du BEPECASER. L’ordre national des enseignants de la conduite veille au maintien des principes d’honnêteté et de qualification indispensable à la dispensation de cours de conduite ainsi qu’à l’observation par tous ses membres des droits, devoirs et obligations professionnels.

    Il assure la défense de l’honneur et l’indépendance de la profession d’enseignant de la conduite.

    Il est entendu par les pouvoirs publics sur les orientations de politique de sécurité routière et l’apprentissage de la conduite.

    Il prépare et actualise en tant que de besoin par son conseil national, en collaboration avec les conseils régionaux, un code de déontologie propre à la profession, édicté sous la forme d’un décret pris en Conseil d’Etat.

    Il participe et émet un avis avant toute élaboration réglementaire relative aux conditions d’exercice professionnel, notamment en ce qui concerne les programmes de formation. Pour ce faire, il entend, en tant que de besoin, les associations ou syndicats professionnels réglementairement constitués.

    Il délivre, en collaboration avec les pouvoirs publics, les agréments des établissements.

    Il délivre un label de qualité aux établissements de conduite en fonction de leur valeur technique, de leur accueil et de leur résultat aux tests. Il valide et enregistre les équivalences de diplômes.

    Il veille à la conformité déontologique des contrats liant les établissements de conduite à l’élève.

    Il délivre à ses membres toutes informations relatives à la profession.

    Il crée toute commission de travail qu’il juge nécessaire pour favoriser l’évolution de la profession.

    Il peut organiser toutes œuvres d’entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droits.

    Il accomplit ces missions par l’intermédiaire des conseils régionaux, des conseils départementaux et du Conseil National de l’Ordre.
  • Article 4

    Il est inséré un article 2 ainsi rédigé :

    Dans chaque département, un conseil départemental de l’ordre des enseignants de la conduite est institué.

    Il s’organise autour d’un collège de onze membres représentant les syndicats élus au CSECAOP, les groupements d’auto-écoles, ainsi que les établissements affiliés à aucun syndicat et à aucun groupement. Les membres du conseil départemental sont élus, par leurs pairs, pour une durée de trois ans par l’assemblée générale des formateurs inscrits au registre départemental.

    Il a compétence pour appliquer dans son ressort de compétence les décisions du Conseil National de l’Ordre.

    Il a une compétence juridictionnelle pour connaître des litiges entre établissements notamment lors de l’intervention du testeur.

    Chaque Conseil départemental élit un bureau composé de 5 membres dont un président.
  • Article 5

    Il est inséré un article 3 portant statut des Conseils Régionaux, sur un modèle identique à celui des Conseils départementaux.
  • Article 6

    Conformément à la révision constitutionnelle du 17 mars 2003, des mesures spécifiques aux Collectivités d’Outre-mer, à la ville de Paris ainsi qu’à la Collectivité Territoriale de Corse peuvent être envisagées à la demande des membres de l’Ordre présent sur ces territoires. Ces mesures spécifiques seront adoptées après avis de l’organe délibérant de la collectivité demanderesse.


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