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Projet de refonte de l'organisation de la profession

Au regard des difficultés actuelles, il convient de repenser l’accès au permis de conduire, toutefois, considérant la situation financière et humaine, il est primordial de garder les structures existantes. Le présent projet s’inspire du modèle, déjà expérimenté et concluant, de la formation professionnelle.

Les acteurs

  • Le formateur

    Equivalant du moniteur auto-école actuel. Il devient « formateur » par le diplôme du BEPECASER ou d’un éventuel Bac Pro (cf. infra). Pour cet acteur, la situation demeure la même.
    Employé d’un établissement de conduite, il apprend la conduite et inculque le « comportement en sécurité ». Ce dernier a pour objectif de rendre le comportement du conducteur-éléve compatible d’un point de vue de la sécurité avec l’environnement routier : anticipation, contrôle, signalement, régulation de la vitesse. Ceci en conformité aux directives européennes (11.II, directive 91/439).

    Considérant l’évolution de la circulation et la densité du trafic, il convient de repenser l’apprentissage de la conduite dans la perspective de la sécurité routière. Ainsi, en reprenant les conclusions du rapport Liebermann (susvisé), il convient de changer l’appellation des établissements de l’apprentissage de la conduite en une dénomination plus actuelle, « école de conduite et de la sécurité routière ».

    Ainsi nouvellement dénommée, les formateurs pourront être réglementairement appelés « enseignant de la conduite et de la sécurité routière ».

    Par ailleurs, il serait opportun, afin de pallier au manque de moniteurs, de créer un BEPECASER type « Code ». Ce formateur serait alors spécialisé dans l’apprentissage de la théorie. Un niveau CAP ou équivalence, ainsi qu’une pratique de la route de plus de trois ans, pourraient être exigées.

  • Le directeur pédagogique

    Formateur titulaire du BEPECASER depuis au moins 5 ans, il devra démontrer un exercice continu de la profession en vue de devenir directeur pédagogique. La vocation du directeur pédagogique est de définir une pédagogie propre à l’établissement, et ce en conformité aux normes nationales et communautaires. Il veillera au professionnalisme des enseignants, et de leur probité, il supervisera le travail des formateurs membres de son établissement.

    Le poste de « directeur pédagogique » sera acquis après le suivi d’un stage organisé par les auto-écoles.
    Le stage aura pour but d’inculquer au formateur des notions spécifiques au directeur pédagogique (ressources humaines, psychologie des jeunes…).

    Le programme du stage devra être définit par l’intermédiaire d’un règlement et d’un acte de l’Ordre.

  • Le directeur d’auto-école

    La profession ne peut se contenter de réclamer plus d’autonomie sans pour autant réformer son fonctionnement interne. Dans ce sens, il convient de réglementer l’accès à la gérance d’une auto-école. Le directeur de l’établissement conformément aux normes actuelles devra être un formateur, titulaire du BEPECASER depuis une durée minimale de 10 ans. Il devra effectuer un stage obligatoire comprenant des tests de gestion, de droit, comptabilité… Ce stage sera niveau Licence.

  • Le testeur

    le testeur est initialement un formateur ayant acquis une certaine expérience lui permettant de vérifier l’aptitude et le bon déroulement de la formation prodigué par le formateur. Aptitude acquise par l’expérience ou un futur BTS. Il sera, le plus souvent, directeur pédagogique.
    Il devra attester du bon exercice de sa formation par : les résultats obtenus, un comportement loyal envers son supérieur hiérarchique, ses collègues et ses clients, une formation continue dans le domaine de la sécurité routière, labellisation post-permis, stage de perfectionnement, etc.… Ainsi, il pourra obtenir auprès des services de préfecture la qualité de « testeur ». Une fois cette qualité obtenue, il se rendra dans les établissements de conduite du canton, à leur demande, en vue de « tester » leurs élèves. Ce test sera sanctionné au regard des critères du CEPC.
    Il facturera, alors, sa prestation à l’établissement demandeur, pour la journée, la demi-journée suivant la demande. L’Ordre sera compétent pour connaître des litiges pouvant naître de cette prestation.

  • Le certificateur

    Terme actuel : IPCSR, Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière Il a pour mission de contrôler l’honnêteté des tests et le bon déroulement de la formation. Par des visites inopinées sur lieux et sur pièces, il est le garant du bon déroulement de la formation. Présent occasionnel lors des contrôles de polices, il a pour vocation de contrôler les tests.

  • Le testeur type VAE

    Les conducteurs effectuent un retour tous les 5 ans dans un établissement de la conduite en vue d’une mise à jour des connaissances ainsi qu’une actualisation de la conduite. Le testeur FIMO devra attester de l’exercice de 5 ans de la qualité de testeur ainsi que d’une probité personnelle à la conduite.
  • Le certificateur type VAE

    Il a pour vocation de contrôler l’honnêteté et le sérieux des tests FIMO. L’accès au poste de « certificateur FIMO » est sanctionné par un exercice d’une durée de 5 ans de la fonction de « certificateur » au regard de la probité personnel à la conduite ou d’une licence Sécurité Routière
  • Le déroulement de la formation

    Le candidat élève au moins âgé de 16 ans se présentera dans l’école de conduite de son choix. Il recevra une formation au minimum égale à 20 heures de conduite. Durant cette formation, le formateur lui inculquera un « comportement de sécurité » en vue d’une autonomie en circulation. La formation, supervisée par le directeur pédagogique, sera axée sur le signalement du véhicule, les contrôles et l’anticipation.

    Une fois jugé apte à la circulation, le candidat élève sera convoqué par son école de conduite afin d’effectuer un « test ». L’école de conduite faisant alors appel à un testeur exerçant soit à l’intérieur de l‘établissement, dans cette hypothèse, le testeur ne pourra être le formateur du candidat, soit dans un autre établissement, dans cette hypothèse l’intervenant testeur facturera sa prestation à l’établissement demandeur.
    Le test s’effectuera aussi bien en situation réelle de circulation que sur piste avec des ateliers de mise à l’épreuve. Ces ateliers de mise à l’épreuve pourront prendre la forme de test divers.

    Afin d’éviter tout arrangement à l’intérieur d’un établissement, il convient de laisser la possibilité d’une part de création d’établissement dont l’objet social serait « le test».

    A l’instar de ce qui existe actuellement pour la formation AAC, l’élève se verra remettre à l’issu du test, à la condition que celui-ci s’avère concluant, une autorisation de circuler. En délivrant ladite autorisation, le testeur endosse toute responsabilité en cas de contestation relative à celle-ci.

    L’élève ayant obtenu l’autorisation de circuler, peut alors conduire seul. A ce moment, le délai de son permis probatoire commence à courir.

    Avant la fin de ce permis probatoire, il devra effectuer au minimum deux remises à niveau auprès d’une école de conduite agrée « test ».

    Pour les élèves ayant suivi le cursus AAC, ces remises à niveau pourraient être supprimées du fait de la réalisation des RVP, lors de la phase de conduite accompagnée. Il s’agit d’instaurer une formation continue de la conduite.

    De préférence, ces remises à niveau s’effectueront auprès du testeur initial.

    Une fois, la période de probation achevée, des remises à niveaux spécialisées devront être effectuées auprès des écoles de conduite agrées FIMO. Ces remises à niveaux au maximum tous les cinq ans jusqu’à 70 ans, puis tous les deux ans, s’effectueront dans des cadres spécifiques sur une durée variable d’une journée à une semaine.

    Exemple de formation complémentaire spécifique :
    long trajet, analyse d’accident, vérification du véhicule, conduite de nuit, trackage d’engin (caravane, vélos…), découverte des technologies d’aide à la conduite,...


Au regard de ce projet de refonte du permis de conduire plusieurs conséquences peuvent être mises en valeur.

AXES DU PROJET

  • Si une autorisation de circuler peut être rapidement acquise, le permis de conduire devient une formation continue à différents niveaux.
  • La palette de formation complémentaire permet ainsi de prendre en considération la grande variété des conduites et de ce fait de rechercher sans cesse un « comportement en sécurité » quelque soit l’utilité du permis.
  • Le présent projet s’inspire de différents constats : pénurie du personnel d’inspecteurs, augmentation des tarifs, allongement des délais entre l’inscription et l’obtention du permis…

Ce projet, tout en conservant les acteurs existants (inspecteurs, moniteurs, école de conduite), tente d’harmoniser leurs rôles avec la situation contemporaine du permis de conduire et la politique gouvernementale.
  • De ce fait, la mise en place de ce système ne nécessite pas un surcoût de l’engagement financier de l’Etat. Les auto-écoles n’ont plus de problème quant à leur nombre de places d’examen, elles s’autogérent ! Les clients seront motivés dans l’espoir d’acquérir rapidement une autonomie.
  • Optimisation des acteurs : Tous les acteurs du permis de conduire sont redéfinis de manière à ce que chacun retrouve sa place naturelle. Le moniteur forme, l’Etat contrôle et le client apprend à conduire !


AVANTAGES DU PROJET

peu coûteux : les acteurs existent déjà !
garantie pour chaque exploitant d’établissement de conduite de garder son établissement : les petites auto-écoles se contenteront d’employer des formateurs, les structures moyennes emploieront formateurs et testeurs, les structures plus développées iront jusqu’à être agréer FIMO.
Eviter les problèmes de places d’examen.

APPORTS DU PROJET

garantir aux formateurs ainsi qu’aux certificateurs une évolution de carrière. Réconcilier les professionnels entre eux (entraide par le biais de l’appel au testeur), réconcilier les exploitants d’écoles de conduite avec l’Etat, désormais recentré sur sa mission régalienne c'est-à-dire assurer la sécurité routière et veiller à une formation complète.
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